Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site instantspro.fr les présentes mentions légales.
1. Éditeur du site
Julien Modde / Entrepreneur Individuel (EI)
Exerçant sous la dénomination commerciale « instantspro »
14 rue de l'Église / 60430 Warluis, France
Téléphone : +33 6 80 07 25 00
Email : contact@instantspro.fr
SIRET : 513 335 927 00028
N° de TVA intracommunautaire : FR00513335927
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site est Julien Modde, en sa qualité d'entrepreneur individuel.
3. Hébergeur
OVH SAS
2 rue Kellermann / 59100 Roubaix, France
Société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Téléphone : 1007 (ou +33 9 72 10 10 07)
Site : www.ovhcloud.com
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments figurant sur le site instantspro.fr / notamment les photographies, vidéos, textes, logos, graphismes et la charte visuelle / constituent des œuvres protégées au titre du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de Julien Modde, sauf mention contraire.
Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient est considérée comme constitutive d'une contrefaçon et passible de poursuites au titre des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via le site est détaillé dans notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée.
6. Cookies
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7. Conditions d'utilisation
L'utilisation du site instantspro.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales. L'éditeur s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais ne saurait être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.
Les prestations de services proposées par l'éditeur sont régies par ses Conditions Générales de Vente.
8. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers d'autres sites. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
9. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
La présente politique de confidentialité décrit la manière dont sont collectées, utilisées et protégées vos données personnelles lorsque vous utilisez le site instantspro.fr ou faites appel aux services de l'éditeur, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
1. Responsable du traitement
Julien Modde / Entrepreneur Individuel, exerçant sous la dénomination « instantspro »
14 rue de l'Église / 60430 Warluis, France
Email : contact@instantspro.fr
SIRET : 513 335 927 00028
2. Données collectées
Nous ne collectons que les données strictement nécessaires aux finalités décrites ci-dessous :
- Données de contact : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, lorsque vous nous contactez ou demandez un devis ;
- Données de facturation : nom, raison sociale, adresse, informations nécessaires à l'établissement des devis et factures ;
- Données de connexion à l'espace client : identifiant et mot de passe permettant l'accès aux galeries privées ;
- Données techniques : cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (voir la Politique de cookies) ;
- Avis sur les galeries en ligne : notes de 1 à 5 sur quatre critères et commentaire libre facultatif, associés uniquement à l'identifiant technique de la galerie et du set concernés, au format d'écran (téléphone ou ordinateur) et à la date. Ces avis sont anonymes : ils ne contiennent ni nom, ni adresse email, ni identifiant de connexion, ni adresse IP, et ne peuvent être rattachés à une personne identifiable.
Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée. Le site ne pratique aucun profilage ni aucune décision automatisée.
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Répondre aux demandes de contact et établir des devis | Mesures précontractuelles / intérêt légitime |
| Exécution des prestations et gestion de la relation client | Exécution du contrat |
| Accès sécurisé aux galeries photo privées | Exécution du contrat |
| Facturation et obligations comptables | Obligation légale |
| Fonctionnement technique du site | Intérêt légitime |
| Recueil facultatif d'avis anonymes sur les galeries en ligne | Intérêt légitime (amélioration du service) |
4. Destinataires des données
Vos données sont destinées exclusivement à l'éditeur du site. Elles ne font l'objet d'aucune cession, location ou vente à des tiers.
Elles peuvent être hébergées par notre prestataire technique OVH SAS (hébergement situé dans l'Union européenne), agissant en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et tenu aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité.
5. Durées de conservation
- Données de prospection / contact : jusqu'à 3 ans à compter du dernier contact ;
- Fichiers photo et vidéo des prestations : 12 mois à compter de la livraison ;
- Galeries en ligne privées : 3 mois à compter de leur mise à disposition ;
- Avis anonymes sur les galeries : 3 ans à compter de leur dépôt ; les compteurs agrégés (nombre d'affichages, de fermetures et d'envois) sont conservés sans limitation de durée, ne portant sur aucune personne ;
- Documents comptables (devis, factures) : 10 ans, conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce ;
- Données de connexion à l'espace client : pour la durée de la relation contractuelle, supprimées à sa clôture.
6. Sécurité
L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : connexion sécurisée (HTTPS/SSL), galeries privées protégées par mot de passe, accès aux fichiers originaux restreint, hébergement professionnel au sein de l'Union européenne.
7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès et droit à une copie de vos données ;
- Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit d'opposition au traitement ;
- Droit à la portabilité de vos données.
Pour exercer ces droits, contactez-nous par email à contact@instantspro.fr ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum d'un (1) mois.
8. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 place de Fontenoy / TSA 80715 / 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur www.cnil.fr.
9. Droit à l'image des personnes photographiées
Dans le cadre de prestations événementielles ou corporate, des personnes peuvent être photographiées ou filmées. Conformément à l'article 9 du Code civil et au RGPD, la collecte des autorisations de droit à l'image relève de la responsabilité du client commanditaire de la prestation, dans les conditions précisées aux Conditions Générales de Vente.
10. Modifications
La présente politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.
Prestataire
Julien Modde / Entrepreneur Individuel (EI)
14 rue de l'Église / 60430 Warluis
Téléphone : +33 6 80 07 25 00
Email : contact@instantspro.fr
Site internet : www.instantspro.fr
SIRET : 513 335 927 00028
N° de TVA intracommunautaire : FR00513335927
Activité exercée sous la dénomination commerciale « instantspro ».
Article 1 / Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Julien Modde, Entrepreneur Individuel exerçant sous la dénomination « instantspro » (ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après le « Client »).
Elles s'appliquent à toutes les prestations de photographie, de captation vidéo, de retouche, de montage et de production audiovisuelle proposées par le Prestataire, qu'il s'agisse de prestations corporate, événementielles, institutionnelles ou privées.
Toute commande, signature de devis ou versement d'acompte emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Article 2 / Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, daté et nominatif, établi gratuitement par le Prestataire à partir des éléments transmis par le Client. Le devis précise la nature des prestations, leur durée, les livrables attendus, les délais et le prix.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs.
La commande est ferme et définitive à compter de la réception, par le Prestataire, du devis signé et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord » accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 4.
Toute demande de modification du périmètre de la prestation après confirmation de commande fera l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner une révision du prix et des délais.
Article 3 / Prix
Les prix figurant sur le devis sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Sauf indication contraire, les prix comprennent : le temps de présence sur site, le matériel professionnel nécessaire, la sélection et la retouche des photographies, la mise en ligne sur galerie privée et la livraison numérique des fichiers finaux dans les conditions prévues à l'article 5.
Sont facturés en sus, sauf accord contraire : les déplacements au-delà du forfait kilométrique indiqué au devis, les frais d'hébergement et de restauration en cas de prestation nécessitant un déplacement de plus d'une journée, les éventuelles licences musicales spécifiques, les tirages photographiques physiques, ainsi que toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial.
Article 4 / Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire au devis, les modalités de règlement sont les suivantes :
- Un acompte de 40 % du montant total TTC est exigible à la commande, conditionnant la mise au planning de la prestation ;
- Le solde, soit 60 % du montant total TTC, est exigible à la livraison des fichiers finaux.
Le paiement s'effectue par virement bancaire à réception de la facture, sous trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce pour les clients professionnels.
4.1 Pénalités de retard
En application de l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, et sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire :
- L'application de pénalités de retard calculées au taux annuel de 12,5 % du montant TTC de la facture, ce taux étant supérieur au plancher légal de trois fois le taux d'intérêt légal ;
- Le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture impayée, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice de toute autre indemnité complémentaire sur justification des frais réellement engagés.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 5 / Réalisation et livraison des prestations
5.1 Réalisation
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution de la prestation, conformément aux usages de la profession. Il est seul juge des choix techniques et artistiques (cadrage, lumière, composition, sélection, etc.) sauf indications spécifiques figurant au devis.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire, en temps utile, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (planning détaillé, accès aux lieux, contacts sur place, brief créatif éventuel).
5.2 Délais de livraison
Sauf mention contraire au devis, les délais de livraison sont les suivants à compter de la fin de la prestation :
- Photographies retouchées : dix (10) jours ouvrés ;
- Montage vidéo : quinze (15) jours ouvrés.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable de livraison ne pourra donner lieu à aucune indemnité ni à l'annulation de la commande, sauf en cas de faute lourde du Prestataire.
5.3 Livrables
Les photographies sont livrées sous forme de fichiers numériques en haute définition (format JPEG, espace colorimétrique sRGB), via une galerie en ligne privée et sécurisée accessible au moyen d'un lien personnel. Les vidéos sont livrées au format MP4, en haute définition, par lien de téléchargement.
La galerie en ligne reste accessible pendant une durée de trois (3) mois à compter de sa mise à disposition. Au-delà, le Client est invité à avoir téléchargé l'intégralité de ses fichiers.
Article 6 / Annulation et report
6.1 Annulation par le Client
Toute annulation à l'initiative du Client doit être notifiée par écrit (email ou courrier). Les conditions financières applicables sont les suivantes :
- Annulation à plus de trente (30) jours avant la date de la prestation : remboursement intégral de l'acompte ;
- Annulation entre trente (30) et quinze (15) jours avant la date de la prestation : l'acompte est conservé à titre d'indemnité forfaitaire ;
- Annulation à moins de quinze (15) jours avant la date de la prestation : 100 % du montant total TTC est dû.
6.2 Report
Le report d'une prestation est possible, sous réserve de disponibilité du Prestataire et d'une demande formulée par écrit au moins quinze (15) jours avant la date initialement prévue. L'acompte versé reste acquis et est imputé sur la prestation reportée.
6.3 Annulation par le Prestataire
En cas d'impossibilité personnelle de réaliser la prestation (maladie, accident, cas de force majeure), le Prestataire s'engage à proposer un report à une date convenant aux deux parties ou, à défaut, à rechercher un confrère habilité à exécuter la prestation dans des conditions équivalentes. À défaut de solution, l'acompte versé est intégralement remboursé.
Article 7 / Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Sont notamment considérés comme tels : les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les grèves générales, les conflits armés, les attentats, les décisions administratives ou gouvernementales rendant impossible l'exécution de la prestation.
En cas de force majeure, les parties s'efforceront de bonne foi de convenir d'un report. À défaut, le contrat sera résolu de plein droit, l'acompte versé étant remboursé déduction faite des frais déjà engagés par le Prestataire.
Article 8 / Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les photographies et vidéos réalisées par le Prestataire constituent des œuvres de l'esprit dont il est l'auteur et seul titulaire des droits patrimoniaux et moraux.
Le règlement intégral du prix de la prestation n'emporte pas cession des droits d'auteur. Il ouvre uniquement au Client un droit d'utilisation des œuvres dans les conditions strictement définies à l'article 9 ci-après.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation commerciale des œuvres réalisée sans l'autorisation préalable et écrite du Prestataire est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, par une peine pouvant aller jusqu'à trois (3) ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
Le nom de l'auteur (Julien Modde / instantspro) doit être mentionné en tant que crédit photographique lors de toute publication des œuvres, sauf accord écrit dispensant le Client de cette obligation. Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d'utiliser tout ou partie des œuvres à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux, concours professionnels), sauf opposition expresse du Client mentionnée au devis.
Article 9 / Droits d'utilisation cédés au Client
Le Prestataire cède au Client un droit d'utilisation des œuvres selon trois niveaux distincts. Le niveau applicable est expressément indiqué sur le devis. À défaut de mention contraire, seul le NIVEAU 1 est inclus dans le prix de la prestation.
Tout usage excédant le périmètre du niveau souscrit constitue une atteinte aux droits d'auteur du Prestataire et donne lieu, sans préjudice de toute action judiciaire, à la facturation d'un avenant de cession de droits selon la grille tarifaire en vigueur.
NIVEAU 1 / Usage interne (inclus dans le prix de la prestation)
Usages autorisés :
- Communication interne (notes, mémos, supports collaboratifs) ;
- Intranet et plateformes collaboratives internes ;
- Présentations internes (PowerPoint, séminaires, formations) ;
- Rapports et comptes-rendus à diffusion interne ;
- Newsletters internes destinées aux collaborateurs.
Caractéristiques : durée cinq (5) ans à compter de la livraison ; territoire monde entier ; tous supports internes, numériques et imprimés ; non exclusif, non cessible à des tiers.
Usages exclus : la publication sur le site internet du Client, la diffusion sur les réseaux sociaux, les relations presse, et tout usage à destination du public externe à l'entreprise.
NIVEAU 2 / Communication externe corporate (avenant de cession de droits)
Usages autorisés (en complément du niveau 1) :
- Site internet de l'entreprise (pages institutionnelles, blog) ;
- Réseaux sociaux organiques (LinkedIn, Instagram, Facebook, X) hors contenus sponsorisés ;
- Newsletter externe à destination des clients ou prospects ;
- Rapport annuel et publications institutionnelles ;
- Relations presse, communiqués et dossiers de presse ;
- Brochures et plaquettes commerciales non publicitaires.
Caractéristiques : durée à définir au cas par cas (typiquement trois à cinq ans) ; territoire à définir ; supports numériques et print éditorial.
Usages exclus : toute campagne publicitaire payante, l'affichage publicitaire, le packaging produit et toute exploitation commerciale au profit d'un tiers (relèvent du niveau 3).
NIVEAU 3 / Usage publicitaire et commercial (avenant de cession spécifique)
Usages autorisés (en complément des niveaux 1 et 2) :
- Campagnes publicitaires print, digital et display ;
- Contenus sponsorisés sur les réseaux sociaux (LinkedIn Ads, Meta Ads, etc.) ;
- Affichage publicitaire (4×3, abribus, mobilier urbain) ;
- Spots publicitaires télévisuels ou cinématographiques ;
- Packaging produit et habillage de produits ;
- Exploitation commerciale, revente ou licence à des tiers.
Caractéristiques : durée, territoire et supports définis précisément dans l'avenant ; caractère exclusif ou non exclusif selon l'avenant ; tarification sur devis dédié tenant compte de l'ampleur de la diffusion.
La grille tarifaire des avenants de cession de droits est disponible sur simple demande auprès du Prestataire. Toute extension d'usage en cours ou après exécution du contrat principal devra faire l'objet d'un avenant écrit, daté et signé par les deux parties, avant la mise en œuvre effective de l'usage envisagé.
Article 10 / Droit à l'image des personnes représentées
Le Client garantit avoir recueilli, préalablement à la prestation, les autorisations nécessaires des personnes susceptibles d'être photographiées ou filmées, conformément à l'article 9 du Code civil et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Le Client fait son affaire de toute réclamation émanant des personnes représentées au titre du droit à l'image et garantit le Prestataire contre toute action, recours ou condamnation à ce titre. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'absence d'autorisation ou de l'usage des images en violation de ces autorisations.
Article 11 / Conservation des fichiers
Le Prestataire conserve les fichiers numériques des prestations réalisées pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison, sans toutefois être tenu d'une obligation d'archivage. Au-delà, le Client ne pourra plus solliciter la fourniture des fichiers originaux.
Il est expressément recommandé au Client de procéder à la sauvegarde des fichiers livrés sur plusieurs supports dès leur réception. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte des fichiers chez le Client.
Article 12 / Responsabilité et assurance
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de la prestation. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total TTC de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image, etc.).
Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les activités exercées dans le cadre de instantspro. Une attestation d'assurance peut être communiquée sur simple demande écrite.
Article 13 / Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l'exécution de la prestation, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives au Client (nom, prénom, coordonnées professionnelles, données de facturation). Ces données sont traitées dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés » modifiée.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat et à la conservation des pièces comptables (dix ans), puis supprimées. Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers.
Conformément à la réglementation, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@instantspro.fr. Voir également notre Politique de confidentialité.
Article 14 / Confidentialité
Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielle l'ensemble des informations, documents et données auxquels elle pourrait avoir accès dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord écrit préalable de l'autre partie ou obligation légale.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une période de trois (3) ans après son terme.
Article 15 / Réclamation et médiation
Toute réclamation relative à l'exécution de la prestation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de quinze (15) jours suivant la livraison des fichiers, à l'adresse contact@instantspro.fr.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.
Article 16 / Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Beauvais, et ce nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.
Cette clause attributive de juridiction ne s'applique pas aux Clients consommateurs, pour lesquels les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.
Article 17 / Dispositions diverses
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Fait à Warluis, le 19 mai 2026.